conditions générales

A                 Généralités

Art.1          Etendue du contrat

1.1 Chaque contrat se compose de deux parties intégrantes ci-après, applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant :

  • Les accords individuels entre le client (mandant) et le guide (mandataire),
  • Les présentes conditions générales (abrégées ci-après par CG)

1.2 Est considéré comme Guide de Spéléologie (ci-après nommé Guide) au sens des présentes CG, toute personne ayant obtenue la certification Guide 1 ou Guide 2 de la Suisse Outdoor Association (abrégée ci-après par SOA) ou tout autre diplôme équivalent reconnu par la SOA. Toute personne répondant à ce critère est considérée comme Guide de Spéléologie au sens des présentes CG, si elle est mandatée pour une mission de Guide de Spéléologie. Il peut s’agir d’une personne ou d’une organisation, dans la mesure où elle est mandatée et engage un ou plusieurs guides disposant des certifications susmentionnées pour réaliser sa mission.

1.3 Chaque contrat (mandant de Guide de Spéléologie) est exclusivement soumis au Droit Suisse, indépendamment du fait que la mission puisse être effectuée intégralement ou en partie à l’étranger. Le Droit Suisse, notamment le Droit du Mandant (art. 394 et suivants du Code des Obligations), complète les parties intégrantes mentionnées dans l’art. 1.1 des présentes conditions.

1.4 A condition que et dans la mesure où la Loi Fédérale sur les Voyages à Forfait (LVF ; RS 114.3) est applicable, les règlements contraignants en découlant (cf. art. 19 LVF) auront préséance sur les points précédemment cités à l’art. 1.1 ainsi que sur le droit du mandant (cf. art. 1.2 des présentes conditions).

Art 2          Conclusion du contrat

2.1 Le contrat est conclu dès que les parties (client et Guide) se sont mises d’accord sur le contenu essentiel du contrat, c’est-à-dire les points fondamentaux du contrat. Il peut s’agir d’un contrat oral.

2.2 Une éventuelle confirmation du mandant, sous forme écrite (lettre, e-mail, etc.), soit rédigée par le Guide, soit par le Client, aura, pour seule fin de permettre aux deux parties de prouver que le contrat a bien été conclu et ne constitue aucunement une condition sine qua non à sa validité. En l’absence d’une contestation immédiate et par écrit de la confirmation écrite d’un mandat, le contenu de la dite confirmation devient contractuel pour les deux parties.

2.3 Les articles 2.1 et 2.2 des présentes conditions ne s’appliquent pas si l’une ou les deux parties émet(tent) expressément une réserve, selon laquelle le contrat n’est valable que sous forme écrite. En cas d’accord formel de ce type de réserve (émise unilatéralement) exigeant la forme écrite du contrat, un courrier, un e-mail, ainsi que toute autre procédure permettant la restitution écrite du contrat, sera recevable en l’absence de plus amples spécifications.

Art.3          Assurance qualité fournie par le Guide

3.1 Le Guide de Spéléologie est responsable de la réalisation du mandat avec diligence, conformément aux connaissances et aptitudes requises par la SOA pour exercer son activité.

3.2 Le guide de Spéléologie garantit qu’il dispose de la certification de la SOA. Si le mandat engage plusieurs personnes, elles certifient toutes être en possession de la certification SOA ou d’un diplôme équivalent reconnu par la SOA.

3.3 Le Guide de Spéléologie garantit qu’un éventuel autre Guide avec lequel il sous-traiterait dispose également de la certification de la SOA ou d’un diplôme officiel du pays dans lequel se déroule l’activité.

Art. 4         Assurance qualité fournie par le client

4.1 Le Client se doit d’appliquer les instructions du Guide de Spéléologie à la lettre, à défaut de quoi ce dernier a le droit de mettre immédiatement un terme à son mandat, et le client sera tenu de verser l’intégralité de la rémunération contractuelle.

4.2 Le Client s’engage à informer spontanément son Guide d’éventuels risques le concernant (notamment de nature médicale). En l’absence d’indications contraires, le Client garantit au Guide qu’il dispose des qualités requises (condition physique, santé physique et psychique, expérience de la montagne, pied sûr, absence de vertige, équipement et habillements requis, etc.) pour réaliser la course faisant l’objet du contrat. Si un client ne remplit pas son obligation d’information, en cas de problème, le Guide est en droit de rebrousser chemin immédiatement, et le client sera tenu de verser l’intégralité de la rémunération contractuelle (cf. également art. 13.1 al d et art. 13.2 des présentes conditions).

4.3 Le client accepte les risques inhérents à la course de spéléologie, indépendamment du fait que le mandat soit effectué avec diligence par le Guide.

Art.5          Assurances

5.1 Le Guide confirme avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle pour une couverture subsidiaire de minimum CHF 5 millions par accident, comprenant dégâts matériels et corporels. Le Guide se doit de fournir, sur demande du client, une photocopie de sa police d’assurance afin de prouver qu’il a effectivement souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

De plus, le Guide est couvert par les assurances obligatoires habituelles, notamment l’assurance maladie et accidents.

5.2 Il incombe au client de contracter les assurances suivantes (recommandées), en son nom et à ses propres frais :

– assurance en cas de désistement, également appelée assurance des frais d’annulation (cf. art. 5, al e de la LVF)

– assurance maladie et accidents

– Assurance couvrant les frais de recherche, sauvetage et rapatriement en cas d’accident ou de maladie, dans la mesure où ces clauses ne sont pas déjà incluses dans l’assurance maladie et accidents (cf. également art. 5, al e LVF)

– Assurance responsabilité civile incluant les accidents en Montagne.

Art 6          Juridiction compétente

6.1 En cas de litiges issu du contrat de Guide de Spéléologie, les tribunaux ordinaires sont compétents

6.2 Les parties contractuelles s’accordent sur le fait que le domicile du Guide est le seul pris en compte pour déterminer le juridiction compétente.

B                 Rémunération du mandat

B1               Dispositions fondamentales en matière de rémunération

Art. 7         Eléments structurels de la rémunération

7.1 La rémunération de la prestation de Guide de Spéléologie se compose des éléments suivants :

–  Honoraires

– Remboursement de frais annexes

– Taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant

7.2 Les honoraires correspondent à un ou plusieurs forfaits journaliers (cf.art 9 et suivants des présentes conditions) ou à une tarification par participant (cf. art. 14 des présentes conditions)

7.3 Si le Guide est assujetti à la TVA, cette taxe n’est pas incluse ni dans le forfait journalier, ni dans le forfait par cavité. Il peut l’ajouter sur la facture.

Art.8          Accord de rémunération

8.1 Le Guide de Spéléologie et le client doivent convenir lors de la conclusion du contrat, de la rémunération du Guide, notamment de ses honoraires (cf. également art. 2.2 des présentes conditions, relatifs à la conclusion du mandat). Les honoraires journaliers sont libres et dépendent de chaque Guide de spéléologie.

8.2 Si les parties omettent de fixer la rémunération du Guide lors de la conclusion du contrat, le client devra payer le ou les honoraires journaliers, conformément aux art. 9 et suivants, au forfait subsidiare fixé dans les art. 10.1, 10.2 et 11 des présentes conditions, majorés du remboursement des frais annexe, conformément aux art. 17 et suivants des présentes conditions.

B2               Rémunération au forfait journalier

Art.9          Détermination du forfait journalier

9.1 Le forfait journalier peut varier de CHF 300 à CHF 900

9.2 les critères servant à déterminer le forfait journalier dans le cadre énoncé à l’art. 9.1 sont les suivants

  • Nombre de clients par Guide de Spéléologie. Ce dernier est à la fois en droit mais également tenu d’adapter le nombre de clients qu’il accompagne (taille du groupe) aux conditions de la course (niveaux technique nécessaire à la typologie de la cavité, capacité physique et technique des clients).

Si le Guide emmène plus d’un client, il appliquera pour chaque personne additionnelle un supplément adapté. Le Guide peut être amené à solliciter un autre guide certifié SOA pour compléter l’encadrement d’un groupe en fonction des circonstances et moduler le forfait journalier en conséquence.

  • Difficulté et longueur de la course, conditions météorologiques, etc.
  • Capacité du client (santé, âge, expérience
  • Nécessité d’équipement préalable d’une cavité pour préparer et sécuriser la course
  • Nécessiter de proposer au client une formation pour atteindre le niveau technique nécessaire à la course

Art.10        Forfait journalier subsidiaire

10.1 Si les parties ne conviennent pas d’un honoraire précis ou ne fixent pas d’honoraire du tout, (cf. art 8.2 des présentes conditions), le forfait journalier s’élèvera à CHF 300.

10.2 Si les parties ne conviennent pas d’un tarif précis, le forfait journalier subsidiaire s’appliquera également pour les honoraires stipulés aux articles 11 à 13, ainsi qu’aux articles 15 et 16 des présentes conditions.

Art.11 Trajets aller et retour

11.1 Si le trajet aller (arrivée en moyen de transport et/ou marche d’approche) débute la veille après 13h00, le client devra versé la moitié du forfait journalier subsidiaire  fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions. Si le trajet aller débute la veille, avant 13h00, le client est tenu de verser l’intégralité du forfait journalier subsidiaire.

11.2 Si le trajet retour (en moyen de transport et/ou marche d’approche) prend fin le lendemain avant 12h00, le client devra versé la moitié du forfait journalier subsidiaire  fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions. Si le trajet de retour prend fin le lendemain après 12h00 le client est tenu de verser l’intégralité du forfait journalier subsidiaire.

11.3 Le trajet aller débute sur le lieu de disponibilité immédiate du Guide.

Le trajet retour se termine sur le lieu de disponibilité immédiate du Guide.

Art. 12       Annulation

12.1 Si le guide doit annuler la course pour des raisons relevant de son fait (par ex. maladie, accident, évènements familiaux, etc.), aucune des parties ne sera tenue de verser de rémunération ou d’indemnisation à l’autre.

12.2 Si le guide doit annuler la course pour des raisons ayant trait à d’autres facteurs  (par ex. en raison du mauvais temps, de conditions de crues défavorables, etc.), et que des frais ou des actions ont déjà été engagés par le guide (achat de fournitures, journée de préparation de la cavité), le client devra verser :

– pour une journée de préparation de la cavité, le forfait journalier subsidiaire fixé à l’art. 10.1 des présentes conditions

– pour des achats de fournitures, le montant réel.

– lorsqu’une journée de préparations et des achats de fournitures ont été réalisés, le forfait journalier majoré des frais réels de fournitures.

12.3 Si le client annule le mandat, pour quelques raisons que ce soit, il devra verser au Guide tout ou partie du montant prévu au contrat selon les conditions suivantes :

– En cas d’annulation la veille ou le jour même du départ pour la course, temps de trajet compris : la totalité du montant prévu

– En cas d’annulation survenant au moins 2 jours avant la course et si des frais de fourniture ou des journées de préparation de la cavité ont été réalisées, le client devra verser :

– pour une journée de préparation de la cavité, le forfait journalier subsidiaire fixé à l’art. 10.1 des présentes conditions

– pour des achats de fournitures, le montant réel.

– lorsqu’une journée de préparations et des achats de fournitures ont été réalisés, le forfait journalier majoré des frais réels de fournitures.

Art. 13 Arrêt et interruption de la course

13.1 Le forfait journalier convenu ou le cas échéant le forfait subsidiaire fixé dans l’art. 10.1, en l’absence d’un accord d’honoraire, majoré des frais annexe, est toujours dû dans les cas suivants :

– lorsque le Guide doit pour des raisons de sécurité (conditions défavorables, crues, fatigue du client, etc.) arrêter une course

– lorsque le Guide aménage un temps de repos en raison de conditions défavorables (fatigue du client ou d’un client du groupe, crues, etc.) ou à la demande du client

-lorsque le Guide décide d’arrêter la course pour des raisons citées dans l’art. 4.1 des présentes conditions

– lorsque le guide arrête ou prolonge la durée d’une course entamée afin de porter secours à des personnes en difficulté que ce soit en surface ou sous terre, quand il y est tenu et habilité, à condition que la sécurité de ses client ne soit pas menacée.

13.2 Lorsque le Guide arrête un engagement de plusieurs jours, l’art. 13.1 des présentes conditions s’appliquera de façon analogue

C                 Rémunération par participant

Art. 14       Montant par participant

14.1 Au lieu de la rémunération par forfait journalier particulièrement adaptée à l’activité de trekking, les parties peuvent convenir d’une rémunération par participant lorsque l’activité consiste :

– à une initiation ou une découverte de courte durée (inférieure à la demi-journée)

– à une prestation particulière(par ex. découverte plus repas dans la cavité, parcours ludique etc.)

14.2 Les prix par participant sont variables selon l’âge des participants, le type et la durée de la prestation proposée. Chaque guide fixe librement son tarif.

D                 Frais annexes

Art. 15       Trajets aller et retour

17.1 Le client devra rembourser au Guide les frais de transport réels pour les trajets aller et retour ainsi que tous les frais de transport éventuels occasionnés lors de la réalisation du mandat (par ex. l’usage de moyens de transport tels que les remontées mécaniques). Par ailleurs, le client prend en charge ses propres frais de transport.

Art.16        Hébergement

16.1 Le client prend en charge les frais d’hébergement réels du Guide (par ex. dans les refuges, hôtels, gîtes etc.)

Art.17        Restauration

17.1 Les frais de restauration du Guide et du clients dans les refuges, hôtels, restaurants etc. sont à la charge du client.

17.2 Les éventuels en-cas consommés par le Client et le Guide lors de la course sont à prévoir par chaque partie et à leurs propres frais.

Art. 18 Equipement matériel et vestimentaire

18.1 Les frais du Guide relatifs son propre équipement et celui qu’il met à la disposition de ses clients (achat, entretien, réparation, etc.) sont indemnisés par les honoraires du Guide.

18.2 Le matériel technique et de progression : Casque, Eclairages, Baudrier, descendeur, bloqueur, poignée, etc. est fourni par le Guide. Il s’agit de matériel répondant aux normes en vigueur et faisant l’objet d’un suivi dans les règles sous la responsabilité de chaque Guide.

18.3 Le guide fournit également la combinaison de spéléologie. Le Client est tenu de porter des vêtements et des chaussures ou des bottes correspondant aux indications du Guide reçues lors de la préparation de la course.

18.4 Le matériel de portage pour la partie souterraine de la course est fourni par le Guide

Art.19 Gestion d’incident

19.1 En cas d’épuisement, d’incident ou d’accident, le Guide prend les mesures adaptées à la situation en fonction de la nature du problème, du type de cavité (éloignement, température, risques naturels, etc.) dans la limites de ses compétences médicales. Il fournit pour cela le matériel de type point chaud et secours permettant d’attendre l’arrivée des secours dans les meilleures conditions possibles.

19.2 Si un auto secours n’est pas réalisables, le Spéléo Secours sera alerté par l’intermédiaire de la REGA (pour la Suisse) ou par le service compétent (à l’étranger).

E                  Échéance

Art.20        Détermination de l’échéance du paiement

20.1 La date à laquelle la rémunération du Guide est à payer (honoraires et frais annexes), doit être fixée lors de la conclusion du contrat.

20.2 Le Guide est en droit d’exiger un acompte à une date donnée précédant la réalisation du mandat, notamment si des achats de fournitures ou des journées de préparations sont nécessaires à la réalisation du mandat. Un tel accord peut être assorti d’une condition suspensive stipulant qu’en l’absence de versement d’un acompte dans les délais impartis, le contrat devient caduc pour les deux parties contractuelles.

Art.21        Absence d’échéance fixe

21.1 En l’absence de toute échéance fixée lors de la conclusion du contrat, le paiement devra être réalisé au comptant, par tout moyen disponible, le jour de la course.

21.2 La facture peut être remise au client à la fin du mandat. La forme manuscrite est autorisée